Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récidive prévues en cas ne non respect de l’obligation de négocier dans les entreprises sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et sur la gestion prévisionnelle des emplois, conformément aux articles L. 153-2 et L. 481-2 du code actuel.