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ART. 3
N° 108
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 108

présenté par

M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot,
Mme Girardin, M. Montebourg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« 6° quinquies A L’article L. 2146-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de récidive, l’emprisonnement pourra être porté à deux ans et l’amende à 7 500 €. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récidive prévues en cas d’entrave à l’exercice du droit syndical, conformément à l’article L. 481-2 du code actuel.

A noter que l’article L. 2146-2 du nouveau code relatif aux pénalités en cas de discrimination syndical prévoit des peines de récidive, conformément à l’article L. 481-3 du code actuel.