RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blessig, M. Pierre Lang, M. Wojciechowski, M. Ferry, M. Loos,
M. Herth et M. Straumann
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ARTICLE
Après l’alinéa 36 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1234-17-2. – Les dispositions du présent code régissant la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne dérogent pas aux dispositions particulières applicables à la navigation sur le Rhin et la Moselle qui demeurent régies par la loi du 15 juin 1895, révisée le 20 mai 1898, sur les rapports de droit privé concernant la navigation intérieure. »
Cet amendement vise à respecter complètement l'exigence de codification à droit constant.
En effet, dans le texte actuel, il n’est rien prévu en matière de navigation intérieure sur le Rhin et la Moselle. Il est donc nécessaire de prévoir expressément que les dispositions du nouveau code du travail régissant la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne dérogent pas aux dispositions particulières applicables à la navigation sur le Rhin.