Il est proposé de compléter l’article afin de permettre au régime d’assurance chômage de conclure des conventions de gestion avec les employeurs relevant du secteur public. Ceux-ci confient à l’Unédic, par voie contractuelle, la gestion et le paiement des allocations chômage en contrepartie du versement de frais de gestion. Dans ce cadre, les employeurs ont toujours la charge financière de l’indemnisation de leurs anciens salariés.

L’absence de cette possibilité de conventionner remettrait en cause la validité des conventions en cours et la conclusion de nouvelles conventions.

Cet amendement a donc pour objet de rétablir cette disposition, actuellement présente au septième alinéa (seconde phrase) de l’article L. 351-12.