Après l’alinéa 222 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« 17°septies Dans la dernière phrase de l’article L. 8253-1, après le mot : « spéciale », sont insérés les mots : « est déterminé dans des conditions fixées par décret en conseil d’État et ».

« 17°octies Dans l’article L. 8253-2, après le mot : « majoration », sont insérés les mots : « en cas de retard de paiement ». »