Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 116
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 116

présenté par

M. Muzeau

----------

ARTICLE 3

Après l’alinéa 220 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 17° sexies A Dans le premier alinéa de l’article L. 8112-1, les mots : "et des autres dispositions légales relatives" sont remplacés par les mots : "et des lois et règlements non codifiés relatifs" ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la mesure où la recodification du code du travail se traduit par le renvoie au domaine règlementaire de nombreuses dispositions légales, les auteurs de cet amendement croient utile de préciser, en reprenant les termes actuels de l’article L. 611-1 que les inspecteurs du travail sont aussi chargés de veiller au respect des règlements.