RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau
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ARTICLE
Après l’alinéa 154 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 12° sexies A Après l’article L. 4621-1, il est inséré un article L. 4621-2 ainsi rédigé :
« Art. 4621-2. – Les infractions aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son exécution sont constatées par les inspecteurs du travail. »
Cet amendement propose de rétablir les dispositions de l’actuel article L. 241-11 du code du travail, dispositions supprimées et non remplacées afin de préciser sans ambiguïté que l’inspection du travail est compétente pour relever les infractions sur la médecine du travail. La mention explicite des pouvoirs de l’inspection du travail dans ce domaine de la santé au travail pouvant effectivement avoir une incidence positive sur le comportement des employeurs.