Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 123
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 123

présenté par

M. Muzeau

----------

ARTICLE 3

Après l’alinéa 60 de cet article, insérer les six alinéas suivants :

« 8° ter A Le chapitre I du titre II du livre I de la troisième partie est complété par une section intitulée : "6. Dispositions pénales" et comprenant un article L. 3121-55 ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-55. – Sont passibles des mêmes peines que celles qu’entraînent les infractions aux dispositions des articles L. 3121-11 à L. 3121-16, L. 3121-20, L. 3121-22 à L. 3121-31 :

« 1° La violation des stipulations d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement qui dérogent, dans les conditions prévues par la loi, à ces dispositions législatives ou à celles d’une convention ou d’un accord collectif étendu ;

« 2° L’application de stipulations d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement qui dérogent à ces mêmes dispositions législatives ou à celles d’une convention ou d’un accord collectif étendu dans les conditions non autorisées par la loi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de rétablir les dispositions de l’article L. 212-10 du code du travail, dispositions supprimées et non remplacées prévoyant des sanctions pénales en cas de non respect par l’employeur des règles en matière d’heurs supplémentaires, de repos compensateur, prévues dans un accord dérogatoire à la loi