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RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau
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ARTICLE
Après l’alinéa 60 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 8 ter A Dans l’article L. 3121-50, les mots : "juge judiciaire" sont remplacés par les mots : "conseil des prud’hommes". »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir la compétence des prud’hommes pour les litiges portant sur la durée du travail des salariés au forfait jour.