Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 3

N° 125 (2^ème rect.)

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 décembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 125 (2ème rect.)

présenté par

M. Muzeau

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 62 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 8° quinquies A La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3132-26 est complétée par les mots : "prise après avis des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées." »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rétablit simplement l’avis des organisations patronales et syndicales avant que le maire arrête la liste des dimanches où le repos hebdomadaire peut être supprimé pour les salariés d’établissements de commerce de détail.