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RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau
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ARTICLE
Après l’alinéa 146 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 10° ter Le chapitre II du titre II du livre 1er de la quatrième partie est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’introduction d’un chapitre intitulé « obligation des travailleurs » en miroir d’un autre chapitre « obligation des employeurs » dans la partie du code traitant de la santé et de la sécurité au travail est source de confusion, les employeurs étant seuls responsables en matière de prévention des risques professionnels. C’est pourquoi, ils proposent de supprimer ce chapitre.