ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 153 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 12° quinquies A L’avant-dernière phrase de l’article L. 4612-3 est ainsi rédigée : "Il peut proposer des actions de prévention." »
Les auteurs de cet amendement proposent de reprendre la formulation générale de l’article L. 236-2 renvoyant à la prescription par le CHSCT d’actions de prévention de l’ensemble des risques professionnels et pas seulement des risques de harcèlements.