RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau
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ARTICLE
Après l’alinéa 149 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 12° ter A Dans la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4523-2, après le mot : "liste", sont insérés les mots : "précisant les postes qui ne peuvent être confiés à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire, ceux qui doivent être occupés par des salariés de l’établissement et ceux dont les tâches exigent la présence d’au moins deux personnes qualifiées," ».
S’agissant des établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base, il convient que la liste des postes sensibles sur laquelle le CHSCT est consulté soit la plus complète possible. Or, l’ordonnance renvoie à un décret le contenu et les conditions d’établissement ce cette liste. Cet amendement propose donc de retenir les termes actuels de l’article L. 236-2 beaucoup plus précis.