Il s'agit de rétablir le régime des sanctions prévues en cas de récidive des infractions aux dispositions des articles L. 153-2 et L. 481-2 du code du travail qui font obligation à l'employeur d'organiser chaque année une négociation « sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail », d'une part, « sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », d'autre part.