Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Après l’article L. 1223-7, est insérée une section 3 intitulée : "Contrat d'apprentissage" regroupant les dispositions des articles L. 6211-1 à L. 6261-2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat d'apprentissage a vocation à figurer, comme c'est le cas actuellement, dans la partie consacrée au contrat de travail, aux conventions collectives et au salaire et non dans la partie relative à la « formation professionnelle ».