Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 133
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 133

présenté par

M. Muzeau

----------

ARTICLE 3

Après l’alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis Après l’article L. 1223-7, est insérée une section 3 intitulée : "Contrat d'apprentissage" regroupant les dispositions des articles L. 6211-1 à L. 6261-2. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le contrat d'apprentissage a vocation à figurer, comme c'est le cas actuellement, dans la partie consacrée au contrat de travail, aux conventions collectives et au salaire et non dans la partie relative à la « formation professionnelle ».