ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau
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ARTICLE
Après l'alinéa 45 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 5° undecies A Le premier alinéa de l’article L. 1245-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : "La décision du conseil de prudhommes est exécutoire de droit à titre provisoire". »
Il s'agit de s'assurer avec cet amendement du caractère exécutoire à tire provisoire des décisions des conseils de prud'hommes visant la requalification de contrats à durée déterminée ou des « contrats de mission » en contrats à durée indéterminée.