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ART. 3
N° 137 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 137 Rect.

présenté par

M. Muzeau

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« 6° quinquies A L’article L. 2146-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de récidive, l’emprisonnement pourra être porté à deux ans et l’amende à 7 500 €. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans sa rédaction actuelle, le code du travail prévoit, lorsqu'il y a récidive, de multiplier par deux les sanctions pénales qui peuvent être prononcées à l'encontre de l'employeur en cas d'entrave au droit syndical. Ces dispositions n'ont pas été reprises dans la rédaction de l'article L. 2146-1. Nous proposons de combler cette lacune.