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ART. 3
N° 138
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 138

présenté par

M. Muzeau

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ARTICLE 3

Après l'alinéa 47 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis A Dans le dernier alinéa des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7, les mots : « juge judiciaire » sont remplacés par les mots : « conseil des prud'hommes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En parlant de « juge judiciaire », le nouveau code semble donner compétence aux juges judiciaires de droit commun pour connaître des litiges sur les heures de délégation des représentants du personnel. Le présent amendement entend lever toute ambiguïté en rappelant la compétence des prud'hommes.