RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau
----------
ARTICLE
Après l'alinéa 47 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis A Dans l'article L. 1422-3, après les mots : « d'État », sont insérés les mots : "pris après consultation ou avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes concernés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales". »
L'actuel article L. 511-3 du code du travail prévoit que la création ou la suppression de conseils de prud'hommes est soumise à la consultation ou à l'avis de différentes organisations et institutions. Cette disposition a disparu dans le nouveau texte. Notre amendement vise à la rétablir.