ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau
----------
ARTICLE
Après l'alinéa 47 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis A Le premier alinéa de l'article L. 1423-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : «Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés ».
Cet amendement vise à préciser la composition minimale des sections des conseils des prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 de l'actuel code du travail.