ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau
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ARTICLE
Après l'alinéa 57 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis A Dans le premier alinéa de l'article L. 2323-56, les mots : « dans les entreprises de trois cent salariés et plus » sont supprimés. »
Cet article est la transcription de l'article L. 432-1-1 du code du travail actuel, lequel ne prévoyait pas de seuil d'application. Le respect du droit constant commande donc de rétablir l'ancien texte.