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RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau
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ARTICLE
Après l’alinéa 58 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° A L’article L. 2328-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, l’emprisonnement pourra être porté à deux ans et l’amende à 7 500 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, le code du travail prévoit, lorsqu'il y a récidive, de multiplier par deux les sanctions pénales qui peuvent être prononcées à l'encontre de l'employeur en cas d'entrave à la désignation et au libre exercice des fonctions de membre du comité d'entreprise. Ces dispositions n'ont pas été reprises dans la rédaction du nouveau code. Notre amendement a vocation à les rétablir.