Après l'alinéa 178 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 13° nonies L'article L. 6221-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l'entreprise considérée. »