Après l’alinéa 156 de cet article, insérer les onze alinéas suivants :

« 12° octies A Après l’article L. 4623-7, il est inséré un article L. 4623-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 4623-8 – La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 4721-4 est applicable en cas d'infraction aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son application qui sont relatives :

« Aux conditions de qualification exigées des médecins et des infirmières ou infirmiers des services de santé au travail ;

« Aux modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du travail ;

« À l'obligation pour le médecin du travail d'exercer personnellement ses fonctions ;

« Au temps que le médecin du travail doit consacrer à l'exercice de ses fonctions ;

« À la présence dans l'établissement d'au moins une infirmière ou un infirmier pendant les heures normales de travail du personnel ;

« À l'obligation de former des secouristes dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux ;

« À l'organisation d'un service de garde de nuit dans les établissements travaillant de jour et de nuit ;

« À l'installation matérielle du service de santé au travail.

« Le délai minimum de la mise en demeure est fixé à un mois. »