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ART. 3
N° 146
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 146

présenté par

M. Muzeau

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 220 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 17° sexies A Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 8112-2 sont supprimés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler la mission de l’inspection du travail qui est de veiller à l’application des dispositions légales et réglementaires relatives au régime du travail et donc de relever les infractions des employeurs à la législation du travail. Ils considèrent que la reformulation de l’article L. 611-1 chargeant désormais les inspecteurs du travail de relever les infractions au code de l’entrée et du séjour des étrangers, au code de la consommation, au code du commerce, conduit à détourner les missions de l’inspection du travail et constitue une modification de l’état du droit.