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RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau
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ARTICLE
Après l’alinéa 220 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 17° sexies A Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 8112-2 sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler la mission de l’inspection du travail qui est de veiller à l’application des dispositions légales et réglementaires relatives au régime du travail et donc de relever les infractions des employeurs à la législation du travail. Ils considèrent que la reformulation de l’article L. 611-1 chargeant désormais les inspecteurs du travail de relever les infractions au code de l’entrée et du séjour des étrangers, au code de la consommation, au code du commerce, conduit à détourner les missions de l’inspection du travail et constitue une modification de l’état du droit.