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ART. 3
N° 150
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 150

présenté par

M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot,
Mme Girardin, M. Montebourg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 57 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :

« 7° bis A Le dernier alinéa de l’article L. 2324-13 est ainsi modifié :

« 1° Dans la première phrase, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l’inspecteur du travail ».

« 2° Dans la dernière phrase, le mot : "elle" est remplacé par le mot : "il". »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant.