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RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot,
Mme Girardin, M. Montebourg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 62 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° quinquies A L’article L. 3132-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions d'extension et de retrait sont prises après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant, conformément à l’article L. 221-7 du code actuel.