ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot,
Mme Girardin, M. Montebourg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 60 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° ter A L’article L. 3121-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En fin de mois, l’employeur doit remettre à chaque salarié concerné, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. »
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant, conformément à l’article L. 212-4 bis du code actuel.