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ART. 2
N° 160
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 160

présenté par

M. Muzeau

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi l’alinéa 16 de cet article :

« V. – L’article 7 de la même ordonnance est abrogé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement considèrent que le code du travail doit rester le cadre de traitement complet des relations salariales à travers un droit unifié. C’est pourquoi, ils proposent de réintégrer dans le code du travail les dispositions relatives au droit du travail applicables à certaines catégories de salariés notamment les salariés agricoles, les salariés des entreprises de transport, dispositions externalisées vers d’autres code existants ou à créer.