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RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 16 de cet article :
« V. – L’article 7 de la même ordonnance est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que le code du travail doit rester le cadre de traitement complet des relations salariales à travers un droit unifié. C’est pourquoi, ils proposent de réintégrer dans le code du travail les dispositions relatives au droit du travail applicables à certaines catégories de salariés notamment les salariés agricoles, les salariés des entreprises de transport, dispositions externalisées vers d’autres code existants ou à créer.