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ART. 2
N° 161
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 161

présenté par

M. Muzeau

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 19 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. – Les articles 6, 9 et 10 de la même ordonnance sont abrogés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement considèrent que le code du travail doit rester le cadre de traitement complet des relations salariales à travers un droit unifié. C’est pourquoi, ils proposent de réintégrer dans le code du travail les dispositions relatives au droit du travail applicables à certaines catégories de salariés notamment les salariés agricoles, les salariés des entreprises de transport, dispositions externalisées vers d’autres code existants ou à créer.