ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot,
Mme Girardin, M. Montebourg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 131 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° ter A Avant le premier alinéa de l’article L. 3164-8, est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Les apprentis âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent travailler les jours de fêtes reconnus par la loi." »
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant, conformément à l’article L. 222-4 du code actuel.