Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 164
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 164

présenté par

Mme Billard

----------

ARTICLE 3

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 6° quinquies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 2315-3, les mots : "le juge judiciaire" sont remplacés par les mots : "le Conseil de prud'hommes" ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'emploi du terme de « juge judiciaire » au deuxième alinéa de cet article prête à confusion particulièrement pour les personnes peu accoutumées à engager un recours. Le terme de Conseil de prud'hommes a l'avantage d'être précis et d'éviter ainsi que des personnes se portent devant une juridiction incompétente.