Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« 6° quinquies A L'article L. 2231-6 est ainsi rédigé :

« Les conventions et accords collectifs de travail, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail et, pour ce qui concerne les professions agricoles, auprès du ministre chargé de l’agriculture. »