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RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau
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ARTICLE
Après l’alinéa 52 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 6° quinquies A Dans le dernier alinéa de l’article L. 2143-17, les mots : "le juge judiciaire" sont remplacés par les mots : "le Conseil de prud’hommes". »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'emploi du terme de « juge judiciaire » au deuxième alinéa de cet article prête à confusion particulièrement pour les personnes peu accoutumées à engager un recours. Le terme de Conseil de prud'hommes a l'avantage d'être précis et d'éviter ainsi que des personnes se portent devant une juridiction incompétente.