ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard
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ARTICLE
Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les alinéas suivants :
« 6° quinquies A Après l’article L. 2262-5 est inséré un article L. 2262-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2262-5-1. – Au moment de l'embauche, le salarié reçoit de l'employeur une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement. »
La mise à dispositions des documents prévus dans cet amendement touche aux droits fondamentaux de la personnes et relève de ce fait du domaine de la loi. De plus, c'est une transposition à droit constant de l'alinéa 2 de l'article L. 135-7 du code du travail en vigueur.