ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau
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ARTICLE
Après l'alinéa 154 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 12° sexies A Le deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 est complété par les mots : "qui statue en urgence". »
Dans les circonstances prévues à l'article L. 4614-13 qui concerne la santé, l'hygiène ou encore la sécurité des personnes, il est indispensable de préciser que le principe doit être que le juge se prononce au plus vite.