RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard
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ARTICLE
Après l'alinéa 179 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 14°bis A Le premier alinéa de l'article L. 6221-1 est ainsi rédigé :
« Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l'entreprise considérée, dans la mesure où ces textes et ces conventions ou accords collectifs de travail ne sont pas contraires aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application. »
II s'agit ici de reprendre la définition juridique de l'article L. 117-2 du code du travail en vigueur. Cette définition constitue une meilleure garantie pour les parties au contrat, apprentis comme employeur. Elle permet de respecter le droit constant.