Il s'agit ici de préciser la procédure qui doit permettre de définir les mentions obligatoires du contrat d'apprentissage qui s'adresse majoritairement à des jeunes souvent mineurs. Il est donc indispensable d'être précis pour éviter les mal entendus possibles.

En outre, cet amendement reprend le sens de l'article L. 117-12 et donc maintenir un droit constant.