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ART. 3
N° 177
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 177

présenté par

Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau

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ARTICLE 3

Après l'alinéa 179 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 14° bis A À la fin de la première phrase de l'article L. 6233-8, les mots : "à un seuil déterminé." sont remplacés par les mots : "à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat." »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'expression « inférieur à un seuil déterminé » est pour le moins imprécise et pourrait, par une interprétation restrictive, réduire le temps de formation des apprentis de façon dramatique. C'est en ce sens et pour respecter le droit constant que cet amendement propose de reprendre le seuil de 400 heures prévu à l'article L. 116-3 du code en vigueur.