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RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau
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ARTICLE
Après l’alinéa 147 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Au début de l’intitulé du chapitre II du titre V du livre Ier de la quatrième partie, est inséré le mot : "Femmes," ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est impensable de ne pas prévoir dans le code du travail des dispositions qui protègent spécifiquement les femmes, comme les femmes enceintes ou les jeunes travailleurs. C'est une question de santé publique. Cela ne ferait que rétablir le droit constant du chapitre IV du titre III, livre deuxième du code du travail en vigueur.