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ART. 3
N° 178
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 178

présenté par

Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 147 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 11° bis  Au début de l’intitulé du chapitre II du titre V du livre Ier de la quatrième partie, est inséré le mot : "Femmes," ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est impensable de ne pas prévoir dans le code du travail des dispositions qui protègent spécifiquement les femmes, comme les femmes enceintes ou les jeunes travailleurs. C'est une question de santé publique. Cela ne ferait que rétablir le droit constant du chapitre IV du titre III, livre deuxième du code du travail en vigueur.