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RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau
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ARTICLE
Après l’alinéa 147 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Dans le premier alinéa de l’article L. 4152-1, après le mot : "employer" sont insérés les mots : "les femmes," ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les femmes doivent bénéficier de dispositions protectrices spécifiques, comme les femmes enceintes ou les jeunes travailleurs (L. 234-2 et L. 234-3 du code du travail en vigueur). C'est une question de santé publique qui ne ferait que rétablir le droit constant.