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ART. 3
N° 179
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 179

présenté par

Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 147 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 11° bis  Dans le premier alinéa de l’article L. 4152-1, après le mot : "employer" sont insérés les mots : "les femmes," ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les femmes doivent bénéficier de dispositions protectrices spécifiques, comme les femmes enceintes ou les jeunes travailleurs (L. 234-2 et L. 234-3 du code du travail en vigueur). C'est une question de santé publique qui ne ferait que rétablir le droit constant.