RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau
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ARTICLE
Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 12° quinquies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 4611-8, après le mot : "dispositions", sont insérés les mots : "aux établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales," ».
Il s'agit ici de rétablir des dispositions existantes dans le code du travail. Il apparaît sage que les dispositions, en matière d'hygiène et de sécurité, applicables dans le secteur privé le soient également dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. Cet amendement rétablit le droit constant.