Dans sa rédaction actuelle, le code du travail prévoit, lorsqu'il y a récidive, de multiplier par deux les sanctions pénales qui peuvent être prononcées à l'encontre de l'employeur en cas d'entrave à la désignation et au libre exercice des fonctions de membre du comité d'entreprise. Ces dispositions n'ont pas été reprises dans la rédaction du nouveau code. Notre amendement a vocation à les rétablir.