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ART. 3
N° 184
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 184

présenté par

M. Muzeau

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 153 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants :

12° quinquies A : « L’article L. 4612-16 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce cadre, la question du travail de nuit est traitée spécifiquement. »

b) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, ainsi que pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En reprenant les termes de l’article L. 236-4, cet amendement propose de préciser le contenu du programme de prévention des risques que l’employeur doit présenter au CHSCT. Il propose également, de refaire apparaître spécifiquement la question du travail de nuit dans le rapport annuel sur les conditions de travail soumis au CHSCT