RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot,
Mme Girardin, M. Montebourg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 158 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
12°decies A Après le chapitre VI du titre II du livre VI de la quatrième partie, est inséré un chapitre VII comprenant l’article L. 4627-1 ainsi rédigé :
« Art. 4627-1. – Les infractions aux dispositions des chapitres III à VI et les décrets pris pour leur exécution sont constatées par les inspecteurs du travail. »
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant, conformément à l’article L. 241-11 du code actuel.