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APRÈS L'ART. 2
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2007

TARIFS RÉGLEMENTÉS D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ - (n° 238)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat et Mme Buffet

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

Après le quatorzième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De tels contrats comportant des obligations de service public sont également conclus entre l'État et tout producteur d'électricité exploitant des installations d'une puissance installée de plus de 2 000 mégawatts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'objet de cet amendement est de soumettre les grands opérateurs du secteur énergétique à des obligations de service public, au rang desquelles figurent celles relatives à la tarification. En ce sens, il vise à ce que à l'instar des « contrats de service public » signés entre l'État et les opérateurs historiques, les nouveaux opérateurs du secteur mettent en place un véritable « contrat de service public » comportant des obligations tarifaires contraignantes, permettant de maintenir des tarifs abordables et péréqués sur l'ensemble du territoire, comme l'exige l'article 1er de la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz.