TARIFS RÉGLEMENTÉS D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour, M. Chartier, M. de Courson, M. Tardy,
Mme Vasseur, M. Riester, M. Lachaud, M. Lezeau, M. Vigier,
M. Schneider, Mme Levy, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Dell'Agnola
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à l'amendement n° 11 rect. de M. Lefebvre
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« il peut »,
insérer les mots :
« , sous réserve d’en faire la demande avant le 1er juillet 2010, ».
Le Conseil constitutionnel a censuré la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie notamment parce que le retour aux tarifs réglementés n’était pas limité dans le temps. Le sous-amendement proposé permet de prendre en compte cette décision dans la mesure où il borne la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de l’électricité au 1er juillet 2010. La date du 1er juillet 2010 est choisie en cohérence avec la date limite introduite par la loi « droit au logement opposable » pour l’accès au tarif réglementé des nouveaux sites de consommation.