LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Montchamp, rapporteure pour avis
au nom de la commission des finances
et M. Cahuzac
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer un alinéa suivant :
« Le praticien autorisé à pratiquer des dépassements communique à la caisse primaire d’assurance maladie dont il relève, par catégorie d’actes, un état semestriel des dépassements moyens et des dépassements maxima qu’il pratique. »
La communication par catégorie d’actes des dépassements moyens et maxima devrait se faire à la CPAM qui les rendrait ensuite publics sur Internet.
Il s’agit d’une part de mettre en œuvre la transparence des tarifs pour que les patients soient informés des dépassements qu’ils auront à assumer, et d’autre part de limiter les risques d’abus.