ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
(Annexe A)
Dans la dernière phrase de l’alinéa 18 de cette annexe, après l’année :
« 2006 »,
insérer les mots :
« s’élèvent ».
Rectification d’une erreur matérielle.