ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
(Annexe B)
Dans la cinquième phrase de l’alinéa 5 de cette annexe, substituer aux mots :
« arrêtées dans »,
le mot :
« de ».
Amendement de précision rédactionnelle.